Réforme facturation
électronique obligatoire

DIGIDOC SERVICES

Qui doit adopter la facturation électronique obligatoire ?

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France devront recevoir leurs factures au format électronique.

Mise en place progressive :
📆 1er septembre 2026 – Grandes entreprises et ETI : obligation d’émission et de réception des factures électroniques.
📆 1er septembre 2027 – PME et micro-entreprises : obligation d’émettre des factures électroniques.

Nos solutions pour vous accompagner

Simplifiez votre transition avec notre solution complète et conforme aux nouvelles réglementations.

  • Automatisez vos factures pour un gain de temps optimal.
  • Bénéficiez d’un archivage sécurisé avec un accès instantané à vos documents.
  • Restez 100 % conforme aux obligations légales.
  • Profitez d’un accompagnement personnalisé pour une mise en place sans stress.

Factur-X, le standard obligatoire en 2026

Avec la généralisation de la facturation électronique, un nouveau format s’impose : 📄 Factur-X.

Un format hybride et intelligent : il combine un 📑 PDF lisible et des 📊 données XML structurées, assurant une intégration fluide dans tous les systèmes comptables. 

Un gain de temps, plus de sécurité et une meilleure conformité pour toutes les entreprises ! 

Comment se préparer à la facturation électronique ?

🔍 Vérifiez vos obligations et choisissez une solution agréée pour émettre et recevoir des Factur-X.
🎓 Formez vos équipes et adaptez vos processus comptables pour une transition fluide et conforme aux nouvelles exigences.

Anticipez dès aujourd’hui pour une gestion simplifiée et 100 % conforme.

FAQ

Quelle est la différence entre facturation électronique et facture dématérialisée ?

Il est important de ne pas confondre ces deux notions :

🔹 Facturation électronique → Il s’agit d’un processus structuré où les factures sont créées, envoyées, reçues et archivées sous format numérique, suivant des normes précises (comme Factur-X).

Elle devient obligatoire dès 2026.

🔹 Facture dématérialisée → Une simple facture papier scannée ou envoyée par email en PDF. Elle ne répond pas aux exigences légales de la réforme.

Seules les factures électroniques seront valides dans le cadre de la nouvelle réglementation !

Que risque mon entreprise si elle ne respecte pas l’obligation de facturation électronique ?

Ne pas se conformer à cette réforme peut entraîner des sanctions fiscales et des blocages administratifs. Vous risquez :

Des amendes en cas de non-conformité (montants définis par l’administration fiscale)

Des retards de paiement si vos clients exigent une facture électronique conforme

Une perte de compétitivité face aux entreprises ayant automatisé leur facturation

🚨 Il est essentiel d’anticiper pour éviter toute complication juridique et financière !

Quels documents sont concernés par la facturation électronique obligatoire ?

L’obligation de facturation électronique s’applique aux transactions entre entreprises (B2B) soumises à la TVA.

Cela concerne : Les factures classiques Les factures d’acompte Les avoirs (notes de crédit)

📌 Les bons de commande et relevés (selon les futures évolutions de la réglementation). Les transactions avec des particuliers (B2C) ne sont pas concernées, mais la digitalisation des factures reste recommandée !

© Digidoc Services 2025