Réforme facturation
électronique obligatoire
DIGIDOC SERVICES
Qui doit adopter la facturation électronique obligatoire ?
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France devront recevoir leurs factures au format électronique.
Mise en place progressive :
📆 1er septembre 2026 – Grandes entreprises et ETI : obligation d’émission et de réception des factures électroniques.
📆 1er septembre 2027 – PME et micro-entreprises : obligation d’émettre des factures électroniques.
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Factur-X, le standard obligatoire en 2026
Avec la généralisation de la facturation électronique, un nouveau format s’impose : 📄 Factur-X.
Un format hybride et intelligent : il combine un 📑 PDF lisible et des 📊 données XML structurées, assurant une intégration fluide dans tous les systèmes comptables.
Un gain de temps, plus de sécurité et une meilleure conformité pour toutes les entreprises !
Comment se préparer à la facturation électronique ?
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FAQ
Quelle est la différence entre facturation électronique et facture dématérialisée ?
🔹 Facturation électronique → Il s’agit d’un processus structuré où les factures sont créées, envoyées, reçues et archivées sous format numérique, suivant des normes précises (comme Factur-X).
Elle devient obligatoire dès 2026.
🔹 Facture dématérialisée → Une simple facture papier scannée ou envoyée par email en PDF. Elle ne répond pas aux exigences légales de la réforme.
💡 Seules les factures électroniques seront valides dans le cadre de la nouvelle réglementation !
Que risque mon entreprise si elle ne respecte pas l’obligation de facturation électronique ?
❌ Des amendes en cas de non-conformité (montants définis par l’administration fiscale)
❌ Des retards de paiement si vos clients exigent une facture électronique conforme
❌ Une perte de compétitivité face aux entreprises ayant automatisé leur facturation
🚨 Il est essentiel d’anticiper pour éviter toute complication juridique et financière !
Quels documents sont concernés par la facturation électronique obligatoire ?
Cela concerne : 📄 Les factures classiques 📑 Les factures d’acompte 📜 Les avoirs (notes de crédit)
📌 Les bons de commande et relevés (selon les futures évolutions de la réglementation) 💡 Les transactions avec des particuliers (B2C) ne sont pas concernées, mais la digitalisation des factures reste recommandée !
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